Règle n° 1 Objet et Champ d'application:
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de ventes (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Vanessa Fonseca et de son client dans le cadre de la vente des marchandises sur la boutique L'Atelier de Pandy.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits , sont présentées sur le site L'Atelier de Pandy ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisées lors de la passation de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site L'Atelier de Pandy.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes:
Mme Fonseca Vanessa
1 Rue Marcel Pagnol 06100 NICE.
Numéro d'immatriculation: 97855931800016
E-Mail: contact@atelierdepandy.fr
Téléphone: 0651023585
Les produits présentés sur le site L'Atelier de Pandy sont proposées à la vente pour les territoires suivants:
*union européenne.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernées.
Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autre taxes locales ou droit d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
Règle n° 2 Prix:
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros Taxe comprise. Par voie de conséquences, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société L' Atelier de Pandy s'accorde le droit de modifier à tout moment ses tarifs.
Toutefois elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Règle n° 3 Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti.
Règle n° 4 Modalité de payement:
Le règlement des commandes s'effectue
* soit par carte bancaire
* soit par paypal.
Règle n°5 : Livraison:
La livraison est effectuée :
-par le dépôt de la marchandise au lieu indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à
-L'allocation de dommage et intérêts;
-L'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société.
Règle n°6 : Force Majeure:
La responsabilité de la société L'Atelier de Pandy ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeur. A ce titre, la force majeur s'étend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civile.
Règle n°7: Clause de réserve de propriété:
La société L'Atelier de Pandy conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société L'Atelier de Pandy se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Règle n°8: Droit de rétractation:
Selon les modalités de l'articles L221-18 du code de la consommation. Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l' Article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets ( emballage, accessoire, notice...) permettant leur re commercialisations à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits salis, endommagés ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur , des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article ou de document de rétractation dûment rempli par le client.
Pour toute commande personnalisées, elles ne seront ni reprise, ni échangé , ni remboursés.
Pour toute commande avec des arrhes versées, ceux-ci ne seront pas remboursées, elles resteront acquises par le vendeur.
Article 9: Commande:
Il appartient au client de sélectionner sur le site L'Atelier de Pandy, les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:
- Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponible.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l' exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site L'Atelier de Pandy constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'acheteur et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieur.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur ne sera possible que dans les commandes non personnalisé 2 jours au plus tard après acceptation de la commande par le vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu ( indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non droit de rétractation légal).
- Pour toute commande personnalisée celle-ci devront être vu entre le vendeur et l'acheteur avant validation et paiement ou sinon le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.
- Pour toute commande non récupéré à la livraison, le client dispose de 15 jours à compter du retour du colis pour prendre contact avec le vendeur , il devra payé les frais de port pour le renvoi, passé ce délais la commande est annulée et non remboursée.
Article 10: Espace client - Compte:
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte ( espace personnel). Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées notamment son adresse mail. Le client est responsable de la mise à jour des information fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en ce connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historique de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiquées après son inscriptions et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s'en interdit toute divulgation, dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail, celle-ci sera effective dans un délais raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de ventes et ou d'utilisation, le site L'Atelier de Pandy aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Toute évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur. La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Article n°11 Responsabilité du vendeur - Garanties:
- Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, cependant les créations sont artisanales et les dimensions peuvent variées de quelques millimètre à 2 cm.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
- La garantie du produit vous sera refusé en cas de non respect des précautions d'utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit ( mail ou courrier), de la non conformité des produits ou de l'existence de vice cachés à compter de la découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront rembourser sur présentation des justificatifs.
Les remboursement, remplacement ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché.
Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire ou paypal.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivant:
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conforme ou affectés d'un vice.
Tout les produits sur le site L'Atelier de Pandy est garanti 6 mois .
Article n° 12: Données personnelles:
Le client est informé que la collecte de ses données personnelle est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance/livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltés uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
Article n°13: Droit applicable - Langue:
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article n°14: Litiges:
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l'Article 1 des présentes CGV.
La commission européenne fournit une plateforme de règlement dans des litiges en ligne ( OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à , ni obligé de , participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
Tout les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiations, seront soumis aux tribunaux compétent dans les conditions de droit commun.
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur contact@atelierdepandy.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de:
ATELIERDEPANDY - VANESSA FONSECA
1 Rue Marcel Pagnol 06100 Nice
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)